Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Mentions légales : (1) En LMNP et Censi-Bouvard, rentabilité nette de charges de copropriété courante et d’entretien calculée sur le prix HT du bien (meuble et parking compris) selon les modalités du bail et dans la limite de la durée de celui-ci. En Pinel, rentabilité brute calculée par rapport au prix d'acquisition. (2) Un dispositif fiscal peut faire l’objet d’une évolution par voie législative. Le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel est destiné aux contribuables mettant en location des biens meublés et répondant aux conditions suivantes : acheter/être propriétaire d’un logement meublé (neuf ou ancien) ; ne pas être inscrit au registre RCS du commerce et des sociétés en tant que loueur de meublé professionnel ; les revenus de location annuels ne doivent pas excéder 50% du revenu global du foyer fiscal ni dépasser 23 000 € ; la location doit être d’une durée minimale de 9 ans. La loi Pinel s'applique à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Article 199 novovicies du CGI. Période de référence du 01.01.2013 au 31.12.2021. Il permet une réduction d’impôt dont le montant dépend de la durée de l’engagement pris par l’acquéreur. Réduction variant de 12 à 21%. (3 ) Le prix de vente de chaque appartement dépend de la typologie et de la situation dans la résidence. Prix hors frais d’acquisition n’incluant pas le mobilier ni le parking. Dans la limite des disponibilités.
Le bail liant le propriétaire et l’exploitant est un bail de nature commerciale soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de services. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du Code de commerce, payer à l’exploitant une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l’article L.145-14 susvisé.
Crédits photos : © Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs.
PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER - L’Artois - Espace Pont de Flandre - 11, rue de Cambrai - 75947 Paris Cedex 19 - Société par Actions Simplifiée au capital de 652 245 € - 380 204 933 RCS Paris - Siret 380 204 933 00119 - APE 6831 Z - N° Identification intracommunautaire FR 56 380 204 933 - Carte professionnelle N° CPI 7501 2016 000 013 899 délivrée par le CCI de Paris Île-de-France - Garantie Financière Banque Espirito Santo et de la Vénétie, 45 avenue Georges Mandel 75116 PARIS.
