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Dans le cadre de nombreux dispositifs de défiscalisation en métropole ( Périssol, Besson, De Robien, Scellier, Censi-Bouvard, Duflot , Pinel) ou en Outre-mer (Girardin logement, Girardin social, Girardin société IS), l?acheteur doit s?engager à louer dans un délai (de 12 mois en cas de dispositif Métropole) débutant à la date d?achèvement de l?immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette date est également retenue pour l'application de l'avantage fiscal et l'établissement des obligations déclaratives lors de la déclaration des revenus de l'année de l'achèvement. L?administration fiscale considère le logement comme achevé au regard des règles applicables en matière d'impôts locaux, soit lorsque l?état d?avancement des travaux en permet une utilisation effective. |
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